Termes et conditions de l’entente de services
1. Obligations de la consultante
La consultante s’engage à réaliser le mandat conformément aux modalités déterminées dans l’entente de services.
La consultante s’engage à respecter l’échéancier de réalisation prévu dans l’entente de services ou tout autre échéancier dont les parties pourront convenir.
La consultante s’engage à agir avec bienveillance, dans le meilleur intérêt du client, dans l’exécution des services.
La consultante s’engage à fournir au client toute information utile concernant la prestation de services.
2. Obligations du client
Le client s’engage à remettre à la consultante toute information ou donnée pertinente nécessaire à la prestation des services.
Le client s’engage à apporter toute sa collaboration à la consultante pour l’exécution de son mandat.
Le client s’engage à mettre à la disposition de la consultante les locaux nécessaires à l’exécution de sa prestation, lorsque nécessaire.
Le client s’engage à respecter le calendrier de paiement déterminé dans l’offre de services.
3. Modalités de paiement
Les modalités de paiement acceptées par la consultante sont les suivantes :
- Dépôt direct
- Virement Interac
- Transfert Paypal (lien fourni sur demande)
- Carte de crédit (lien fourni sur demande)
Un paiement est réputé être en retard si la période de paiement excède 30 jours après la date de facturation ou la prestation des services. Dans un tel cas, la consultante pourrait :
- Exiger que le client paie à l’avance les services ou toute autre partie restante des services;
- Interrompre la prestation des services complètement ou jusqu’au paiement du montant impayé, à sa discrétion.
La consultante déclare être un petit fournisseur selon les termes des gouvernements provincial et fédéral. Ainsi, aucune taxe ne sera perçue.
3. Engagement de confidentialité
La consultante s’engage à traiter de manière strictement confidentielle toute information et tout document appartenant au client dont elle pourrait prendre connaissance au cours de la réalisation du mandat. La consultante de services demeure liée par cet engagement deux ans après l’achèvement des tâches.
4. Annulation, modification ou résiliation
Le client peut annuler le présent contrat sans frais ni pénalité dans un délai de 15 jours suivant la signature, à condition que la consultante n’ait pas débuté la prestation de services.
En dehors de ce délai ou après le début de la prestation de services, la consultante pourra exiger le paiement des services rendus et/ou d’un montant allant jusqu’à 10 % de la valeur du contrat.
En cas de force majeure, le client peut reporter la réalisation d’une partie ou de la totalité des tâches prévues par le contrat. Le cas échéant, le client et la consultante conviendront d’une date de reprise des services. Les échéances et la facturation seront prolongées en conséquence.
En cas de manquement aux obligations du présent contrat, chacune des parties peut informer l’autre de son désir de résilier le contrat.
Dans les 10 jours suivant la résiliation du contrat, la consultante s’engage à restituer au client les sommes dues.